Disclosures Institutionnelles & Mentions Légales
Registre officiel de conformité administrative, statuts loi 1901 d'utilité publique et charte de traitement des données.
La transparence absolue est le pilier éthique sur lequel repose l'action publique-bénéfice d'H 36. Conformément aux dispositions de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), cette page réunit l'ensemble des disclosures, attestations préfectorales et statuts juridiques régissant notre structure d'intérêt général à Levroux.
1. Éditeur de la Plateforme & Directeur de Publication
Désignation Juridique de l'Organisme
Raison Sociale : H 36 (Association déclarée régie par la Loi du 1er juillet 1901)
Numéro SIREN : 428653307 (Enregistré auprès de l'INSEE Centre-Val de Loire)
Registre National des Associations (RNA) : W362001302 (Préfecture de l'Indre)
Adresse Postale du Siège : HOPITAL LOCAL, 60 RUE NATIONALE, 36110 LEVROUX
Directeur de la Publication : Jean-Marc Lemoine (en sa qualité de Président de l'association)
Hébergeur de la Plateforme : Google Cloud Platform (Cloud Run, Paris, France)
2. Agrément d'Intérêt Général & Fiscalité
L'association H 36 a fait l'objet d'un examen minutieux de sa gestion et de son absence de lucrativité par les services fiscaux de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) de l'Indre. Par rescrit administratif souverain, notre structure est officiellement reconnue comme organisme d'intérêt général concourant à la défense de l'environnement culturel et à l'éducation populaire, au sens des articles 200-1-f et 238 bis-1-g du Code Général des Impôts (CGI).
Cette habilitation de bienfaisance autorise notre secrétariat d'utilité publique à délivrer des reçus fiscaux d'exonération (Cerfa N° 11580*05) à l'attention des donateurs individuels et mécènes corporatifs, garantissant la parfaite traçabilité et la conformité éthique de chaque reversement.
3. Statuts Constitutionnels de l'Association (Extraits)
Découvrez les dispositions fondamentales de nos statuts d'origine, déposés en préfecture de l'Indre lors de la constitution initiale de l'organisme :
ARTICLE 1 : Forme Juridique et Dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la Loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : H 36.
ARTICLE 2 : Buts et Utilité Publique
Cette association a pour buts exclusifs le rayonnement culturel, la lutte contre l'isolement cognitif et gériatrique en milieu rural, l'accès démocratique à l'apprentissage artistique et la préservation de la mémoire populaire berrichonne. Elle s'interdit toute fonction commerciale ou lucrative.
ARTICLE 3 : Non-lucrativité Absolue de la Gestion
Les fonctions de membres du conseil d'administration et du bureau permanent sont exercées de manière entièrement bénévole et désintéressée. Aucun profit d'exploitation direct ou indirect ne peut être distribué aux dirigeants ou aux membres actifs sous quelque forme que ce soit.
ARTICLE 4 : Dissolution et Dévolution du Patrimoine
En cas de dissolution prononcée par l'assemblée générale extraordinaire, l'actif net restant est obligatoirement dévolu à un organisme d'utilité publique poursuivant des objectifs similaires, conformément aux dispositions constitutionnelles de la loi de 1901.
4. Charte Cookie-less & Protection des Données (RGPD)
Fidèle à nos engagements éthiques d'indépendance de la plateforme, notre site internet refuse catégoriquement d'utiliser des traceurs tiers, des scripts publicitaires intrusifs ou des cookies de ciblage comportemental. Notre serveur n'enregistre que des données de connexion brutes temporaires anonymes (logs réseaux) requises pour la sécurité technique et le routage de la plateforme, exemptées de consentement préalable selon les recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Toutes les informations confiées à nos registres de contact ou de bénévolat sont conservées dans un environnement cloud sécurisé localisé au sein de l'Union Européenne. Vos coordonnées ne seront jamais cédées, louées ou vendues. Pour toute demande d'accès, de rectification ou de retrait complet de vos informations, veuillez solliciter notre secrétariat d'utilité publique.